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HELPDESK - SERVICES SOCIAUX HELPDESK SUR LES FONDS EUROPÉENS

Architecture des fonds

Dans le cadre de la politique de cohésion et en coopération avec la Commission, chaque État membre élabore un accord de partenariat, document stratégique pour la programmation des investissements au titre des fonds de la politique de cohésion (FEDER, FSE+ et Fonds de cohésion), du FTJ et du Feampa dans le contexte du cadre financier pluriannuel. Les accords de partenariat se concentrent sur les priorités de l'UE et établissent la stratégie et les priorités d'investissement définies par chaque État membre.

L'accord de partenariat avec le Luxembourg pose les jalons nécessaires à la mise en œuvre sur le terrain de deux programmes nationaux relevant du FEDER-FTJ et du FSE.

Pour la période 2021-2027, le Luxembourg bénéficiera d'un financement de 67 millions d'euros au titre de la politique de cohésion afin d'accélérer la transition écologique du pays, de financer l'innovation et la numérisation, d'augmenter le taux d'emploi et d'améliorer les services sociaux locaux. La stratégie et les détails de ces investissements sont définis dans l'accord de partenariat qui vient d'être adopté entre le Luxembourg et la Commission.

Une enveloppe d'environ 23 millions d'euros au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds pour une transition juste (FTJ) permettra d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments publics, en réduisant les émissions de CO2 dans le secteur de la construction et des transports. Des fonds seront également investis dans la production d'énergies renouvelables, telles que la biomasse et l'énergie solaire.

Dans le cadre du FEDER, les investissements protégeront la biodiversité, notamment en réduisant la pollution lumineuse.

Enfin, la recherche et l'innovation seront soutenues, par exemple par la création de jeunes pousses et de centres d'excellence, qui stimuleront la compétitivité et l'innovation des petites et moyennes entreprises (PME). Le FEDER financera également la numérisation des procédures pour les PME et de l'administration des services publics pour les citoyens.

15,5 millions d'euros du Fonds social européen plus (FSE +) soutiendront l'inclusion sociale, l'éducation et l'emploi.

Sur ce montant, 5,5 millions d'euros serviront à aider les demandeurs d'emploi et les personnes qui ne sont ni en poste, ni en recherche d'emploi, en leur proposant par exemple des offres de formation sur mesure, qui les aideront à trouver un emploi. Les fonds soutiendront également l'économie sociale, par exemple en finançant des services de conseil pour les jeunes pousses de l'économie sociale, tandis qu'une part importante des fonds sera consacrée au développement des compétences et des emplois numériques. Avec 1,7 million d'euros supplémentaires, le Luxembourg améliorera les compétences des salariés, en se concentrant sur les travailleurs les moins qualifiés et les plus âgés.

2,2 millions d'euros seront explicitement destinés aux jeunes afin d'améliorer et de moderniser leur éducation et leur formation, de soutenir l'orientation professionnelle, de lutter contre le décrochage scolaire et de favoriser l'intégration des jeunes réfugiés et migrants dans le système scolaire. En outre, près d'1 million d'euros est consacré à la lutte contre la pauvreté des enfants et à la contribution à la mise en œuvre de la garantie européenne pour l'enfance.

Enfin, avec 3,9 millions d'euros provenant du FSE +, le Luxembourg soutiendra les groupes défavorisés, en particulier les personnes issues de l'immigration, par le biais notamment de formations et de partenariats avec les employeurs en vue d'une intégration durable des personnes sur le marché du travail, ainsi que de services d'encadrement et de soutien pour les jeunes. Le pays investira également 1,3 million d'euros pour aider les personnes dans le besoin en leur fournissant des denrées alimentaires et des produits de première nécessité.

A. Objectifs stratégiques pertinents pour les services sociaux

OS 1 : Une Europe plus compétitive et plus intelligente par l’encouragement d’une transformation économique intelligente et innovante et de la connectivité régionale aux TIC

Le programme FEDER répond pleinement à la logique d’intervention d’une Europe plus compétitive et plus intelligente. Les objectifs spécifiques retenus permettront au FEDER de répondre aux défis principaux identifiés en termes de compétitivité des PME, de RDI et de digitalisation. Le programme opérationnel FEDER pour la période 2021-2027 s’adresse à l’entièreté du territoire luxembourgeois et ne se limite pas spécifiquement aux zones rurales ou aux zones urbaines. (Contrairement aux programmes FEADER ou LEADER, qui ont comme cible principale les zones rurales)’.

Le FEDER a l’intention de soutenir les 3 objectifs spécifiques suivants :

OS1 i) : Volonté du gouvernement à investir dans la RDI et d’en faire une politique durable pour le développement et la diversification du pays - Risque d’une concurrence internationale croissante des pays émergents en matière de R&D et innovation technologique

OS1 ii) : L’élaboration d’une stratégie de l’économie numérique vise à coordonner les politiques d’innovation et de mise en oeuvre des infrastructures afin d’assurer une économie de la donnée sécurisée basée sur la confiance ; Promouvoir les technologies d’intelligence artificielle notamment dans les domaines de la sécurité et de la mobilité

OS1 iii) : Manque d’interaction entre les Centres de recherche publics, l’Université du Luxembourg et le secteur privé, notamment avec les PME ; Fonds national de la Recherche : participation aux programmes de recherche : BRIDGES (soutien financier pour des partenariats entre des organismes de recherche publics luxembourgeois et des entreprises présentes au Luxembourg).

OS 2. Une Europe plus verte, résiliente et à faibles émissions de carbone évoluant vers une économie sans carbone, par la promotion d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci, de la prévention et de la gestion des risques, et d’une mobilité urbaine durable

Le programme FEDER soutient les 2 objectifs spécifiques suivants:

OS2 i) : Adoption du Plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC) par le Conseil de gouvernement en sa séance du 20 mai 2020.

OS 3. Une Europe plus sociale et inclusive mettant en oeuvre le socle européen des droits sociaux

Le programme FSE+ poursuit le but d’une Europe plus sociale et inclusive, tout en répondant aux défis identifiés dans les recommandations pays et énoncés par le Socle européen des droits sociaux. Les OS retenus permettront notamment la lutte contre le chômage (en particulier pour la population des 45+, les chômeurs de longue durée et les jeunes), la promotion et l’adaptation des compétences ainsi que l’activation des personnes défavorisées. Les actions contribueront ainsi aux objectifs clés (cibles 2030) en matière d’emploi (au moins 78% des 20-64 ans en emploi), de formation (au moins 60% des adultes participent à des activités de formation) et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (diminution des personnes menacées).

ESO 4.1. Accès à l’emploi et aux mesures d’activation pour tous

participation d’un nombre important de demandeurs d’emploi et d’inactifs aux formations et autres dispositifs proposés afin de leur faciliter un accès à l’emploi et de les soutenir dans leurs démarches ;
réduction du taux de chômage global;
réduction du taux de chômage des jeunes ;
promotion de l’Economie sociale et solidaire à travers un axe dédié à l’innovation sociale.

ESO 4.5. Amélioration des systèmes d’éducation et de formation

participation d’un nombre important de jeunes de moins de 30 ans en études et/ou en formation aux différents projets opérationnels afin d’assurer leur orientation, leur information et leur accompagnement ;
meilleure guidance des jeunes dans leurs orientations et choix professionnels futurs ;
réduction du taux et du risque de décrochage scolaire.

ESO 4.6. Systèmes d’éducation et de formation qualitatifs et inclusifs

soutien à diverses actions dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan d’action pour la garantie de l’enfance et qui viseront en 1er lieu la nondiscrimination et le traitement égalitaire des jeunes exposés au risque de pauvreté ;
réalisation de diverses actions concrètes pour prévenir et combattre l’exclusion sociale et promouvoir l’égalité des chances des jeunes exposés au risque de pauvreté.

ESO 4.7. Apprentissage tout au long de la vie et transitions professionnelles

participation d’un nombre important de personnes et d’entreprises aux mesures proposées en vue de leur perfectionnement professionnel et de leur requalification selon les besoins du marché du travail ;
nombre élevé de participants obtenant une qualification ;
réduction des pertes d’emploi liées à des transitions économiques;
garantie du maintien en emploi des personnes en activité.

ESO 4.8. Inclusion active et employabilité

participation d’un nombre important de personnes défavorisées aux actions offertes ;
intégration efficace et durable des populations d’immigrés ;
stabilisation de la situation personnelle et professionnelle des publics vulnérables ;
réduction du taux AROPE ( "at risk of poverty or social exclusion").

MD13. Soutien aux personnes les plus démunies au titre de l’EOS4.13

distribution gratuite de denrées alimentaires et/ou de biens de première nécessité aux personnes en risque de pauvreté et d’exclusion ;
nombre important de personnes bénéficiant de l’aide alimentaire (plus de 12.700 personnes en 2021).

B. Concentration thématique

Inclusion sociale programmée au titre des objectifs spécifiques, article 4, points h) à l), du règlement FSE+ 25,00%
Soutien aux personnes les plus démunies programmé au titre des objectifs spécifiques, article 4, point m), et dans des cas dûment justifiés, article 4, point l), du règlement FSE+ 8,00%
Soutien à l’emploi des jeunes programmé au titre des objectifs spécifiques, article 4, points a), f) et l), du règlement FSE+ 13,00%
Soutien à la lutte contre la pauvreté des enfants programmé au titre des objectifs spécifiques, article 4, point f) et points h) à l), du règlement FSE+ 6,00%
Renforcement des capacités des partenaires sociaux et des ONG programmé au titre de tous les objectifs spécifiques, à l’exception de l’article 4, point m), du règlement FSE+ 1,00%

Ressources utiles et bibliographie

FSE+ Cadre réglementaire :

Le 30 juin 2021, le paquet législatif pour la politique de cohésion de l’Union européenne 2021-2027 a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne. Il renforcera la convergence économique, sociale et territoriale tout en soutenant la compétitivité durable, la recherche et l'innovation, la transition numérique et les objectifs du pacte vert pour l'Europe. Il permettra également la promotion du socle européen des droits sociaux..

En ce qui concerne le FSE+, les documents les plus importants sont :

Le règlement général portant dispositions communes relatives aux différents fonds -(UE) 2021/1060 ;
Le règlement spécifique relatif au Fonds social européen plus -(UE) 2021/1057 ;
Le règlement établissant le Fonds pour une transition juste -(UE) 2021/1056. Ce fonds est intégré dans le programme FSE+ à travers un axe dédié.

FSE+ Documents stratégiques annexes

Des échanges réguliers ont eu lieu entre les responsables des différents fonds européens dans le cadre d’un comité de concertation pour mettre au point plusieurs documents stratégiques, dont notamment :

L’Accord de partenariat qui guide les négociations entre la Commission et l’État membre en matière de conception des programmes et assure une utilisation efficace et efficiente des fonds. Une nouvelle version formelle de cet accord a été déposée en date du 22 novembre 2022 auprès des services de la Commission européenne et officiellement validée en date du 7 décembre 2022.
Le Plan territorial de transition juste exposant le processus de transition au niveau national vers une économie neutre pour le climat, conformément aux plans nationaux en matière d’énergie et de climat. Ce plan est directement lié à l’implémentation du Fonds pour une transition juste dans le cadre des nouveaux programmes FSE+ et du FEDER. Une nouvelle version formelle a été déposée en date du 25 novembre 2022.

TABLE DES MATIÈRES

Architecture des fonds

Objectifs stratégiques pertinents pour les services sociaux
Concentration thématique
Ressources utiles et bibliographie

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Cofinancé par l'Union européenne. Les points de vue et opinions exprimés n'engagent toutefois que leur(s) auteur(s) et ne reflètent pas nécessairement ceux de l'Union européenne. Ni l'Union européenne ni l'autorité chargée de l'octroi ne peuvent en être tenues pour responsables.

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