4.5. Qu’est-ce que les marchés publics?
Les marchés publics désignent le processus d’acquisition de biens, de services ou de travaux par les autorités publiques ou les organisations recevant un financement de ces programmes. Il s’agit d’un processus structuré et réglementé qui garantit la transparence, la concurrence et le traitement équitable des fournisseurs ou entrepreneurs potentiels.
Dans le contexte de ces programmes de financement, les marchés publics s’appliquent généralement aux projets mis en œuvre par des entités publiques, des organisations à but non lucratif ou des entités privées qui reçoivent des fonds publics. Elle vise à garantir que les fonds alloués aux projets sont utilisés de manière efficace, efficiente et en conformité avec les réglementations et les lignes directrices applicables.
La passation des marchés publics dans le cadre de ces projets se fait en plusieurs étapes:
- Évaluation des besoins : L’entité adjudicatrice identifie ses besoins en matière de passation de marchés, tels que les biens, les services ou les travaux nécessaires à la mise en œuvre du projet. Les besoins sont évalués en termes de qualité, de quantité, de calendrier et de budget.
- Planification de la passation de marchés : L’entité adjudicatrice élabore un plan de passation de marchés qui décrit les exigences, les procédures, les coûts estimés, les délais et les critères d’évaluation. Ce plan garantit une approche systématique et transparente de la passation des marchés.
- Publicité : L’appel d’offres est annoncé afin d’attirer des fournisseurs ou des entrepreneurs potentiels. L’annonce comprend des informations sur le projet, la portée du contrat, les critères d’éligibilité, les exigences en matière de soumission et les critères d’évaluation. Les programmes de financement peuvent spécifier les plateformes ou canaux à utiliser pour la publicité.
- Soumission des offres : Les fournisseurs ou entrepreneurs intéressés soumettent leurs offres ou propositions en réponse à l’annonce. Les offres comprennent généralement les informations techniques et financières demandées dans les documents de passation de marché. L’entité adjudicatrice fixe une date limite pour la soumission des offres.
- Évaluation des offres : Les offres ou propositions reçues sont évaluées sur la base de critères prédéterminés, qui peuvent inclure des facteurs tels que le prix, les capacités techniques, l’expérience et la qualité. L’évaluation est effectuée par un comité de sélection ou un groupe d’évaluation afin de garantir l’objectivité et l’équité.
- Attribution du contrat : À l’issue de la procédure d’évaluation, le contrat est attribué au soumissionnaire ou à l’offrant qui répond le mieux aux critères d’évaluation. La décision d’attribution du marché est communiquée à tous les participants et des négociations contractuelles peuvent avoir lieu avant la finalisation du contrat.
- Exécution et suivi du contrat : Une fois le marché attribué, l’entité adjudicatrice et le contractant concluent un contrat. Le contrat est exécuté et contrôlé tout au long de sa durée afin de garantir le respect des conditions, la qualité des produits livrés et l’achèvement dans les délais.
Il est important de noter que les marchés publics dans ces projets sont soumis à des règlements, directives et lignes directrices spécifiques, tant au niveau de l’Union européenne qu’au niveau national ou régional. Ces règlements visent à promouvoir la concurrence loyale, la transparence, la non-discrimination et l’optimisation des ressources dans le processus de passation des marchés.
Comment respecter les règles en matière de marchés publics?
Voici quelques principes clés couramment observés dans ces projets :
- Non-discrimination : La procédure de passation de marché doit être menée de manière non discriminatoire, en garantissant l’égalité de traitement et de chances à tous les soumissionnaires ou offrants potentiels. Aucun soumissionnaire ou offrant ne doit bénéficier d’un traitement préférentiel fondé sur des facteurs tels que la nationalité, la localisation ou la propriété.
- Transparence : La procédure de passation de marché doit être transparente et fournir des informations claires et complètes aux soumissionnaires ou offrants potentiels. Il s’agit notamment d’annoncer de manière transparente les possibilités de marchés publics, de divulguer les critères d’évaluation et de communiquer les décisions d’attribution des marchés.
- La concurrence : La promotion de la concurrence est un principe fondamental. La procédure de passation de marché doit encourager la participation d’un large éventail de soumissionnaires ou d’offrants potentiels, en garantissant une concurrence ouverte et équitable. Elle peut impliquer le recours à des procédures concurrentielles, telles que l’appel d’offres ouvert, l’appel d’offres restreint ou le dialogue compétitif.
- Rapport qualité-prix : La procédure de passation de marché doit s’efforcer d’optimiser les ressources, en veillant à ce que les offres ou propositions sélectionnées présentent la meilleure combinaison de prix et de qualité. Les critères d’évaluation peuvent prendre en compte des facteurs tels que le rapport coût-efficacité, la qualité, les capacités techniques et les performances passées.
- Conformité avec les directives de l’UE : Les règles de passation des marchés dans ces projets s’alignent souvent sur les directives européennes pertinentes, telles que la directive 2014/24/UE sur les marchés publics. Ces directives établissent des principes et des procédures communs pour les marchés publics dans l’ensemble des États membres de l’UE.
- Documentation et archivage : Le processus de passation de marché nécessite une documentation et une tenue de registres complètes. Il s’agit notamment d’enregistrer le plan de passation des marchés, les avis de marché, les soumissions, les rapports d’évaluation et les décisions d’attribution des marchés. La documentation garantit la transparence, la responsabilité et l’auditabilité.
- Seuils et procédures : Les seuils de passation de marchés, qui déterminent la valeur à partir de laquelle des procédures de passation de marchés spécifiques sont requises, varient en fonction du programme de financement et du pays ou de la région. Différentes procédures, telles que l’appel d’offres ouvert, l’appel d’offres restreint ou les procédures négociées, peuvent s’appliquer en fonction des seuils.
- Respect de la législation nationale : Outre les règlements de l’UE, la législation et les règlements nationaux du pays ou de la région où le projet est mis en œuvre peuvent également s’appliquer à la passation de marchés dans le cadre de projets FSE+, FEDER, EASI et Interreg. Il est essentiel de se familiariser avec les lois et réglementations nationales spécifiques en matière de passation de marchés qui régissent la mise en œuvre du projet.
Le non-respect des règles en matière de marchés publics a été l’une des principales constatations d’audit de la période de programmation 2007-2013.